• BIRALUX Spécialiste de l'inox depuis 1992
    BIRALUX Spécialiste de l'inox depuis 1992

     

    Fabriquant de mobilier inox pour les métiers de bouche

  • MEUBLE INOX SUR MESURE
    MEUBLE INOX SUR MESURE

    Réalisation de meubles en inox sur mesure à destination des professionnels

  • ETAL POISSONNERIE
    ETAL POISSONNERIE

    Agencement et concept innovant d'étal neutre ou réfrigéré

  • RAIL BOUCHERIE
    RAIL BOUCHERIE

    Réseau aérien de manutention pour le stockage des carcasses en chambre froide

Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

ARTICLE 1 : Généralités

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues par BIRALUX avec des professionnels.

Tous les textes, renseignements, caractéristiques ou reproduction photographiques présents dans nos tarifs, catalogues ou documentations ont une valeur indicative uniquement. Ils ne peuvent en aucun cas engager notre responsabilité en cas d'inexactitude. Nous nous réservons le droit d'y apporter toute modification, sans avis préalable.

 

ARTICLE 2 : Responsabilité du vendeur

ARTICLE 3 : Offre et Prix

 

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles chez nos fournisseurs.

En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits, l’acquéreur s’en verra informé par nos services sans délai.

A la demande de l’acquéreur (effectuée lors de l’information sur l’indisponibilité du/des produits) soit :

- Le reste de la commande sera envoyé et l’acquéreur sera remboursé du montant correspond au produit indisponible.

 

- Celui-ci pourra annuler la totalité de sa commande auprès du service client par mail et sera remboursé du paiement de sa commande par chèque.

- Les tarifs mentionnés sur le site sont susceptibles de faire l’objet de mise à jour, c’est pourquoi BIRALUX se réserve le droit de modifier les prix de ses produits à n’importe quel moment.

 

En effet, nous sommes obligés de prendre en compte certaines variations de prix fournisseurs. Les prix sont en euros, hors taxes, TVA actuelle 20 % et HORS FRAIS DE LIVRAISON pour les pièces détachées.

 

3.1. Identification des produits

 

Les photographies, textes, graphismes, fiches techniques sont pour la plupart issues des documentations élaborées par les fabricants ou constructeurs, reproduites sous leur contrôle et avec leur accord. Certaines photographies utilisées dans les fiches produits ne sont pas contractuelles.

 

3.2. La conformité des offres

 

Les produits que nous proposons sont conformes à la législation et aux normes européennes. Pour tout achat en vue d’exportation, vous devez vérifier la spécificité des législations en vigueur du pays concerné, que ce soit pour les taxes, normes, déclarations, interdictions, etc…

 

 

 

 

 

ARTICLE 4 : Commande

 

4.1. Modification de la commande

 

Toute modification de la commande initiale provenant du fait de l’acheteur peut entrainer une modification du délai et une facturation complémentaire.

 

ARTICLE 5 : Conditions de règlement

 

5.1 – Conditions de règlement

Les échéances et les conditions de règlement seront déterminées dans le contrat. Pour les virements, le client se libérera des sommes dues en faisant donner crédit au compte d’BIRALUX mentionné sur la facture. Les échéances de paiements prévues par les parties ne pourront être reportées pour une cause n’incombant pas à BIRALUX, même si le fait générateur des échéances concernées est reporté. En cas de désaccord sur une partie de la facture, le client s’engage à payer sans retard la partie non contestée. Dans le cas où une retenue de garantie est convenue entre les parties, et conformément à la loi du 16 juillet 1971 qui est d’ordre public, son montant ne pourra être supérieur à 5% du prix total H.T. Une caution bancaire du montant de la retenue de garantie sera délivrée par BIRALUX en échange du paiement du solde du chantier.

5.2 – Délais de paiement

L’article L441-6 modifié par la loi de modernisation de l’économie du 4 aout 2008, limite tout délai de paiement convenu contractuellement à 60 jours nets à compter de l’émission de la facture. Les dates de paiement convenues contractuellement ne peuvent être remises en cause unilatéralement par le client sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige. Les paiements anticipés sont effectués sans escompte sauf accord particulier. Dans le cas d’un paiement par traite, celle-ci doit parvenir acceptée à BIRALUX au plus tard dix jours avant son échéance.

5.3 – Retard de paiement

Conformément à l’article L441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement donnera lieu, si bon semble à BIRALUX et dès le premier jour de retard :

A l’application d’un intérêt de retard égal au taux de refinancement le plus récent de la Banque centrale européenne majoré de dix points (loi de modernisation de l’économie – LME – N° 2008-776 du 4 août 2008) ;

A l’application d’un indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros (directive européenne 2011/7 du 16 février 2011, loi 2012-387 du 22 mars, et décret 2012-1115 du 2 octobre 2012) ;

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire, sur justification.

 

Tout retard de paiement d’une échéance entraîne, si bon semble à BIRALUX, la déchéance du terme de paiement contractuel, la totalité des sommes dues devenant immédiatement exigibles. Le client s’engage en outre à céder à BIRALUX à tout moment et sur simple réclamation, ses propres créances résultant de la revente de la marchandise, de la prestation livrée et/ou exécutées par BIRALUX. Le fait pour BIRALUX de se prévaloir de l’une et/ou de l’autre de ces dispositions ne le prive pas de la faculté de mettre en œuvre la clause de réserve de propriété stipulée à l’article 9.

5.4 – Modification de situation du client

En cas de dégradation de la situation du client constatée par un établissement financier ou attestée par un retard de règlement significatif ou quand la situation financière diffère sensiblement des données mises à disposition, la livraison n’aura lieu qu’en contrepartie d’un paiement effectif. En cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d’apport en société de son fonds de commerce ou d’une partie significative de ses actifs ou de son matériel par le client, BIRALUX se réserve le droit et sans mise en demeure :

de prononcer la déchéance du terme et en conséquence l’exigibilité immédiate des sommes encore dues à quelque titre que ce soit ;

de suspendre toute expédition ;

de constater d’une part, la résolution de l’ensemble des contrats en cours et de pratiquer d’autre part la rétention des acomptes perçus, et pièces détenues, jusqu’à fixation de l’indemnité éventuelle.

 

ARTICLE 6 : Modalité de paiement

 

6.1. Comment payer ?

Pour régler votre commande, vous disposez de l’ensemble des modes de paiements proposées lors de la validation finale de votre commande :

- Carte bancaire

- Chèque bancaire (uniquement pour la France Métropolitaine) sur accord

- Virement bancaire

 

En cas de règlement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France Métropolitaine et à l’ordre de BIRALUX Distribution

Une commande payée par chèque sera traitée à encaissement du règlement, celui-ci étant encaissé immédiatement.

Pour un paiement en carte de crédit, le débit a lieu dès la validation de la commande.

Les délais de disponibilités comme l’expédition débutent à partir de la date d’enregistrement du paiement.

 

6.2. Paiement en ligne

Par la validation du bon de commande, vous nous garantissez de disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement que vous avez choisi.

Nous vous certifions que les coordonnées des cartes de crédit sont cryptées grâce au protocole 3DSecure SSL (Secure Soket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Nous nous réservons le droit de refuser les paiements jugés abusifs ou douteux.

 

6.3. Le paiement total

 

En dehors des offres spéciales que nous vous proposons sur le site, le paiement est exigible intégralement à compter de la date de commande. Les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes

Une commande sera considérée comme soldée lorsque la totalité des produits aura été livré et que vous serez acquittés du paiement des produits et des frais de port.

 

 

ARTICLE 7 : Clause de réserve de propriété

 

BIRALUX se réserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au jour de leur paiement en principal et accessoires. Seul l’encaissement effectif, des chèques, virements ou effets de commerce, vaudra paiement.

Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de ces équipements. Néanmoins, à compter de la mise à disposition, le client assume les risques de perte ou de détérioration de ces équipements ainsi que la responsabilité des dommages qu’ils pourraient occasionner. En cas d’exercice de la revendication, les acomptes qui auront déjà été versés resteront définitivement acquis à BIRALUX à titre d’indemnité, sans que cela nuise à la possibilité pour lui d’obtenir d’indemnisation complète de son préjudice

 

 

ARTICLE 8 : Livraisons

 

8.1. Livraison

 

Lors de la livraison le client doit impérativement contrôler l'état des marchandises livrées, inscrire les réserves précises éventuelles sur le document de décharge du transporteur et confirmer ces réserves, dans les 48 heures par lettre recommandée (art.105 du Code du Commerce) auprès du transporteur.

Les livraisons sont effectuées départ entrepôt ou usine dans le cadre de livraison directe du fabricant. Elles sont effectuées à l’entrée de la maison ou au pied de l’immeuble et ne comprennent pas la mise en service et l’enlèvement de l’ancien matériel.

Toutes réserves concernant nos livraisons, doivent être établies en présence du livreur et confirmées au transporteur par lettre recommandée dans les 48h suivantes, ainsi qu’une copie à la société BIRALUX.

Tout retour de matériel sans notre accord préalable sera systématiquement refusé. Ceci ne vous prive pas de l’exercice de votre droit de rétractation selon les conditions décrites ci-dessous. Afin de vous permettre de faire valoir vos droits en cas de dommages survenus durant le transport de vos marchandises, vous devez respecter la procédure suivante :

1. Déballer et contrôler le bon état de la marchandise en présence du livreur même si l’emballage vous parait extérieurement en bon état.

2. Indiquer « Colis abimé et refusé » en indiquant les réserves constatées sur le bon de transport.

3. Rappel : les mentions imprécises telles que « SOUS RESERVE DE DEBALLAGE » n’ont aucune valeur juridique.

4. Si le transporteur refuse de rester présent pour le contrôle, porter sur le bon « REFUS DU CHAUFFEUR D’ASSISTER AU DEBALLAGE ».

5. Confirmer ces réserves au transporteur (adresse sur le bon de livraison) par lettre recommandée avec AR.

Le non-respect de cette procédure dégage la responsabilité du transporteur et de BIRALUX aux dépends du destinataire.

 

8.2. Mode de transport

Les produits vous seront livrés à l’adresse commerciale que vous aurez indiquée sur le bon de commande (uniquement en France Métropolitaine et Corse. Les produits vous eront livrés via Exapaq-DPD. Les frais de port vous seront indiqués lors de la validation de votre panier avant le paiement.

8.3. Délai de livraison

Les délais de livraisons applicables sont ceux indiqués lors de la validation de votre commande. Notez toutefois que pour les commandes réglées par virement ou chèque le délai de livraison ne prendra effet qu’à partir de la date de réception du virement ou de l’encaissement du chèque.

 

8.4. Retard de livraison

En cas de retard de livraison dans les 5 à 10 jours ouvrés suivant la date d’expédition prévue, nous vous invitons à signaler ce retard en contactant notre Service Client par téléphone te ou par mail. Nous interrogerons le transporteur afin d’obtenir la localisation du colis. Dès réception de ces informations, nous mettrons tout en œuvre pour que vous soyez livrés dans les plus brefs délais. Dans le cas d’une perte due au transporteur, la marchandise vous sera réexpédiée au plus vite.

En aucun cas, la perte d’exploitation du à un retard de livraison ne pourra nous être opposable.

8.5. Frais de livraison

Les frais de livraisons sont à la charge du client pour tout montant de commande inférieur à 1000€ HT Net.

Les frais de livraisons sont calculés selon le montant total de la commande :

Pour toute commande supérieure à 1000€ HT, les frais de livraisons sont offerts.

 

ARTICLE 9 : Réception des marchandises.

 

9.1. A la réception

La personne qui réceptionne la marchandise doit être vigilante et vérifier l’état du colis.

En présence d’une anomalie apparente après déballage, avarie, colis endommagé, produits cassés, etc… Nous vous invitons à signaler au transporteur dans un délai de 3 jours francs par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est indispensable que vous conserviez les éléments dans l’état dans lequel ils vous ont été livrés.

 

9.2. Vous constatez une erreur de livraison

Nous vous invitons à refuser le colis en l’état et d’en avertir aussitôt notre Service Clientèle qui prendra les mesures nécessaires.

 

ARTICLE 10 : RETRACTATION

 

10.1. Délai

En tant que client consommateur, vous bénéficiez d’un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation légal. Dans le cas d’une commande de produits, le délai est décompté à partir de la réception des produits. Dans le cas d’une commande de prestation de service, le délai s’enclenche à partir du jour de la conclusion du contrat. Si le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Avant l’expiration du délai de rétractation, le client doit adresser au vendeur une déclaration exprimant sa volonté de se rétracter. Dans la continuité de votre demande, vous devez renvoyer la marchandise au vendeur dans son emballage d’origine et accessoires éventuels. L’ensemble doit être en parfait état.

 

10.2. Exercice du droit de rétractation

Afin d’assurer la bonne gestion des retours, nous vous invitons à signaler préalablement votre retour à notre Service clientèle.

Vous devez renvoyer la marchandise au vendeur dans son emballage d’origine et accessoires éventuels.

L’ensemble doit être en parfait état. Le retour de celle-ci reste à la charge du client.

En cas d’exercice du droit de rétractation, vous devez renvoyer le produit à l’adresse suivante :

 

BIRALUX

Z.A du Ridor,

22210 Plémet

 

Dans l’hypothèse d’un retour, vous pouvez demander soit le remboursement des sommes encaissés soit un échange d’un montant équivalent aux sommes versées ou le cas échéant avec un complément bancaire. Le remboursement des sommes encaissées se fera dans un délai maximum de 30 jours après vérification technique par notre service après-vente.

 

10.3. Retour des produits

Lors du retour, nous vous demandons de sur emballer les emballages d’origine de vos articles car nous ne pouvons reprendre que les produits renvoyés dans leur intégralité (accessoires, coupon de garantie, manuels, housses, etc…) dans leur emballage d’origine, l’ensemble doit être en bon état. Le remboursement ou l’échange supposent que vous n’avez pas utilisé ni endommagé le produit et que vous ne l’avez retourné complet.

A défaut, BIRALUX sera en droit d’appliquer une décote sur le produit retourné. Dans le cas où le produit arrivé sans emballage et/ou endommagé et/ou utilisé à notre adresse, BIRALUX se réserve le droit de refuser le produit en l’état afin qu’il vous soit retourné.

 

10.4. Risques du retour : précautions à prendre

 

Nous attirons votre attention sur le fait que vous devez retourner le produit :

 

- En déclarant la valeur du produit et en veillant à la parfaite couverture d’assurance des risques de retour.

- En effet, en cas de retour à votre charge et hors assurance complémentaire, vous êtes informés que le transporteur ne vous indemnisera qu’à hauteur du barème légal.

 

Article 11 : GARANTIES DES PRODUITS

 

11.1. Garantie

Tous les produits sont garantis 1 an pièces ou plus indiqué sur la fiche produit (2 ans ou 5 ans suivant constructeurs) hors main d’œuvre.

Les produits achetés sur le site bénéficient de la garantie indiquée sur la fiche produit sur le site. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il vous est recommandé de conserver la facture d’achat.

 

11.2. En cas de panne

En cas de panne ou de dysfonctionnement, merci de contacter le Service Clientèle au plus vite par téléphone au 02 96 25 64 64 ou par mail info@biralux.fr en nous indiquant votre numéro de facture.

 

Pour le petit matériel (friteuse, hot dog, etc…), les frais de retour sont à la charge du client.

Les pièces retournées doivent être emballées correctement pour le bon déroulement du transport.

Dans le cadre de la garantie d’un plus gros matériel (armoire réfrigérée, arrière bar, etc…), notre équipe technique organisera l’intervention dans les plus brefs délais soit d’un technicien qualifié le plus proche de chez vous de notre réseau, soit par un dépanneur que vous nous aurez conseillé et que nous mandateront pour intervenir.

 

11.3. Limites de garanties

Nous attirons votre attention sur le fait que la preuve d’une panne causée par une négligence, une détérioration ou une mauvaise utilisation inappropriée rendrait inefficace la garantie constructeur.

 

Les termes de la garantie BIRALUX ne pourront pas être appliqués concernant les éléments suivants :

 

· Les vitres, les joints, les composants électriques, les charnières, tuyau de vidange, filtre de hotte, le remplacement des ampoules d’éclairage

· Les pièces ou accessoires dont le renouvellement régulier est nécessaire

· Les pannes provenant d’un mauvais entretien ou d’une utilisation non conforme des matériels

· Un environnement inadapté au bon fonctionnement des matériels (Puissance du compteur électrique, surtension, capacité inadaptée d’un détendeur gaz…).

· Les dommages ayant pour origine une cause externe à l’appareil : choc, chute, mauvaise utilisation, mauvais branchements ou alimentation, erreur de manipulation, vol, foudre, inondation, incendie, etc…

· Les dommages d’ordre esthétiques, telles que les parties extérieures, à savoir : le vernis, les laques, les peintures, etc…

 

En aucun cas BIRALUX ne pourra être tenu pour responsable en cas de panne d’un matériel des éventuelles pertes de contenue, pertes d’exploitation ou de tout autre dégâts.

LES CLAUSES QUI PRECEDENT ENTRENT EN VIGUEUR APRES LE SEUL FAIT DE LA COMMANDE OU DE LA RECEPTION DES MARCHANDISES.

 

ARTICLE 12 : CAS DE FORCE MAJEUR

En cas de survenance d’un évènement extérieur à la volonté des parties compromettant l’équilibre du contrat au point de rendre préjudiciable à l’une des parties l’exécution de ses obligations, les parties conviennent de négocier de bonne foi la modification du contrat. Sont notamment visés les évènements suivants : variation du cours des matières premières, modification des droits de douane, modification du cours des changes, évolution des législations. A défaut d’accord, les parties feront appel à une conciliation auprès du président du tribunal de commerce compétent agissant comme arbitre.


 

12.1 – Force majeure

BIRALUX ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge au titre du contrat si ce retard ou cette défaillance sont l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure tel que :

  • Survenance d’un cataclysme naturel

  • Tremblement de terre, tempête, incendie, inondation, etc.

  • Conflit armé, guerre, conflit, attentats

  • Conflit du travail, grève totale ou partielle chez BIRALUX ou l’acheteur

  • Conflit du travail, grève totale ou partielle chez les fournisseurs, prestataires de services, transporteurs, postes, services publics, etc.

  • Injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d’importer, embargo)

  • Accident d’exploitation, bris de machines, explosion

  • Carence de fournisseur

BIRALUX informera l’acheteur de la survenance d’un cas de force majeure dont elle aura connaissance et qui, à ses yeux, est de nature à affecter l’exécution du contrat.

 

 

 

ARTICLE 13 : Documentation

 

Les descriptions sont données à titre indicatif. Les modèles présentés sont toujours susceptibles de recevoir des modifications sans avis préalable. Les dimensions sont données à titre indicatif et peuvent varier sans que ceci puisse donner lieu à des contestations ou à un droit à réduction au profit de l’acheteur. Tous les documents composant nos catalogues demeurent notre propriété exclusive et ne peuvent être ni reproduits ni communiqués à des tiers de façon quelconque, ni utilisés pour la fabrication ou la réalisation de pièces composantes.

 

ARTICLE 14 : Juridiction

 

Les parties s'engagent à tenter de régler leurs différends à l'amiable avant de saisir le tribunal compétent. A défaut, tout différent ou litige relatif au contrat relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Saint Brieuc (22).

 

 

Informations relatives à l’ouverture d’un compte client

ARTICLE 15 : Cookies

Cette rubrique « COOKIES » vous permet d’en savoir plus sur l’origine et l'usage des informations de navigation traitées à l'occasion de votre consultation de notre site et sur vos droits.

Cette rubrique est donc importante pour vous, qui souhaitez avoir une expérience positive et confiante de nos Services et pour Nous, qui souhaitons répondre de manière précise et complète à vos questions sur votre consultation de notre site et tenir compte de vos souhaits.

Ainsi, lors de la consultation de notre site, des informations relatives à la navigation de votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone, etc.) sur notre site, sont susceptibles d'être enregistrées dans des fichiers "Cookies" installés sur votre terminal. Par ailleurs, nous sommes susceptibles d'acheter des espaces publicitaires directement ou par l'intermédiaire de nos prestataires (agences de communication, régies publicitaire) afin de promouvoir nos activités et nos offres sur des sites/applications de tiers, au moyen de contenus publicitaires (texte, graphismes, animations, vidéos, etc.) diffusés par ces sites/applications. Sachez que seul l’émetteur d'un cookie est susceptible de lire ou de modifier des informations qui y sont contenues.

 

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2) LES COOKIES ÉMIS PAR DES TIERS AUPRÈS DES UTILISATEURS DE NOTRE SITE

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L'émission et l'utilisation de cookies par ces tiers, sont soumises aux politiques de protection de la vie privée de ces tiers.

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Plusieurs possibilités vous sont offertes pour gérer les cookies. Tout paramétrage que vous pouvez entreprendre sera susceptible de modifier votre navigation sur Internet et vos conditions d'accès à certains services nécessitant l'utilisation de Cookies.

Vous pouvez faire le choix à tout moment d'exprimer et de modifier vos souhaits en matière de cookies, par les moyens décrits ci-dessous.

 

Les choix qui vous sont offerts par votre logiciel de navigation

Vous pouvez configurer votre logiciel de navigation de manière à ce que des cookies soient enregistrés dans votre terminal ou, au contraire, qu'ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. Vous pouvez également configurer votre logiciel de navigation de manière à ce que l'acceptation ou le refus des cookies vous soient proposés ponctuellement, avant qu'un cookie soit susceptible d'être enregistré dans votre terminal. Pour plus d'informations, consultez la rubrique "Comment exercer vos choix, selon le navigateur que vous utilisez ?"

 

L’accord sur les Cookies

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Pour Opera™ : ouvrez le menu Outils, puis sélectionnez Préférences ; cliquez sur l'ongletAvancé, puis dans la rubrique Cookies cliquez sur Gérer les cookies ; choisissez les options souhaitées

 

Vos choix exprimés en ligne auprès de plateformes interprofessionnelles

Vous pouvez vous connecter au site Youronlinechoices, proposé par les professionnels de la publicité digitale regroupés au sein de l’association européenne EDAA (European Digital Advertising Alliance) et géré en France par l’Interactive Advertising Bureau France.

Vous pourrez ainsi connaître les entreprises inscrites à cette plate-forme et qui vous offrent la possibilité de refuser ou d'accepter les cookies utilisés par ces entreprises pour adapter à vos informations de navigation les publicités susceptibles d'être affichées sur votre terminal : http://www.youronlinechoices.com/fr/controler-ses-cookies/.

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