FRUITS ET LEGUMES

LEGISLATION

Affichage du prix des fruits et légumes

Depuis le 1er Juillet 2009 et l'entrée en vigueur des nouvelles règles de commercialisation de l'O.C.M. (Organisation Commune des Marchés) et le 29 Janvier 2010, décret n°2010-109 relatif à la taille des caractères de l'origine et des prix, l'affichage des fruits et des légumes frais, non transformés, vendus en vrac, comporte les mentions obligatoires suivantes:

- Nature du produit

- Variété et type commercial

- Origine pays, en caractère d'une taille égale à celle de l'indication de prix. La notion d'origine régionale est facultative

- Catégorie (I-II ou extra)

- Prix, au poids ou à la pièce. La correspondance au kg n'est plus obligatoire, le prix pouvant donc correspondre à un grammage différent de un kilogramme

En outre, les notions de traitement et de calibre sont facultatives sauf pour la pomme de terre.

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