Conditions générales de vente

ARTICLE 1 : Généralités

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues par BIRALUX avec des professionnels.

Tous les textes, renseignements, caractéristiques ou reproduction photographiques présents dans nos tarifs, catalogues ou documentations ont une valeur indicative uniquement. Ils ne peuvent en aucun cas engager notre responsabilité en cas d'inexactitude. Nous nous réservons le droit d'y apporter toute modification, sans avis préalable.

ARTICLE 2 : Responsabilité du vendeur

ARTICLE 3 : Offre et Prix

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles chez nos fournisseurs.

En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits, l’acquéreur s’en verra informé par nos services sans délai.

A la demande de l’acquéreur (effectuée lors de l’information sur l’indisponibilité du/des produits) soit :

- Le reste de la commande sera envoyé et l’acquéreur sera remboursé du montant correspond au produit indisponible.

- Celui-ci pourra annuler la totalité de sa commande auprès du service client par mail et sera remboursé du paiement de sa commande par chèque.

- Les tarifs mentionnés sur le site sont susceptibles de faire l’objet de mise à jour, c’est pourquoi BIRALUX se réserve le droit de modifier les prix de ses produits à n’importe quel moment.

En effet, nous sommes obligés de prendre en compte certaines variations de prix fournisseurs. Les prix sont en euros, hors taxes, TVA actuelle 20 % et HORS FRAIS DE LIVRAISON pour les pièces détachées.

3.1. Identification des produits

Les photographies, textes, graphismes, fiches techniques sont pour la plupart issues des documentations élaborées par les fabricants ou constructeurs, reproduites sous leur contrôle et avec leur accord. Certaines photographies utilisées dans les fiches produits ne sont pas contractuelles.

3.2. La conformité des offres

Les produits que nous proposons sont conformes à la législation et aux normes européennes. Pour tout achat en vue d’exportation, vous devez vérifier la spécificité des législations en vigueur du pays concerné, que ce soit pour les taxes, normes, déclarations, interdictions, etc…

ARTICLE 4 : Commande

4.1. Modification de la commande

Toute modification de la commande initiale provenant du fait de l’acheteur peut entrainer une modification du délai et une facturation complémentaire.

ARTICLE 5 : Conditions de règlement

5.1 – Conditions de règlement

Les échéances et les conditions de règlement seront déterminées dans le contrat. Pour les virements, le client se libérera des sommes dues en faisant donner crédit au compte d’BIRALUX mentionné sur la facture. Les échéances de paiements prévues par les parties ne pourront être reportées pour une cause n’incombant pas à BIRALUX, même si le fait générateur des échéances concernées est reporté. En cas de désaccord sur une partie de la facture, le client s’engage à payer sans retard la partie non contestée. Dans le cas où une retenue de garantie est convenue entre les parties, et conformément à la loi du 16 juillet 1971 qui est d’ordre public, son montant ne pourra être supérieur à 5% du prix total H.T. Une caution bancaire du montant de la retenue de garantie sera délivrée par BIRALUX en échange du paiement du solde du chantier.

5.2 – Délais de paiement

L’article L441-6 modifié par la loi de modernisation de l’économie du 4 aout 2008, limite tout délai de paiement convenu contractuellement à 60 jours nets à compter de l’émission de la facture. Les dates de paiement convenues contractuellement ne peuvent être remises en cause unilatéralement par le client sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige. Les paiements anticipés sont effectués sans escompte sauf accord particulier. Dans le cas d’un paiement par traite, celle-ci doit parvenir acceptée à BIRALUX au plus tard dix jours avant son échéance.

5.3 – Retard de paiement

Conformément à l’article L441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement donnera lieu, si bon semble à BIRALUX et dès le premier jour de retard :

A l’application d’un intérêt de retard égal au taux de refinancement le plus récent de la Banque centrale européenne majoré de dix points (loi de modernisation de l’économie – LME – N° 2008-776 du 4 août 2008) ;

A l’application d’un indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros (directive européenne 2011/7 du 16 février 2011, loi 2012-387 du 22 mars, et décret 2012-1115 du 2 octobre 2012) ;

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire, sur justification.

Tout retard de paiement d’une échéance entraîne, si bon semble à BIRALUX, la déchéance du terme de paiement contractuel, la totalité des sommes dues devenant immédiatement exigibles. Le client s’engage en outre à céder à BIRALUX à tout moment et sur simple réclamation, ses propres créances résultant de la revente de la marchandise, de la prestation livrée et/ou exécutées par BIRALUX. Le fait pour BIRALUX de se prévaloir de l’une et/ou de l’autre de ces dispositions ne le prive pas de la faculté de mettre en œuvre la clause de réserve de propriété stipulée à l’article 9.

5.4 – Modification de situation du client

En cas de dégradation de la situation du client constatée par un établissement financier ou attestée par un retard de règlement significatif ou quand la situation financière diffère sensiblement des données mises à disposition, la livraison n’aura lieu qu’en contrepartie d’un paiement effectif. En cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d’apport en société de son fonds de commerce ou d’une partie significative de ses actifs ou de son matériel par le client, BIRALUX se réserve le droit et sans mise en demeure :

de prononcer la déchéance du terme et en conséquence l’exigibilité immédiate des sommes encore dues à quelque titre que ce soit ;

de suspendre toute expédition ;

de constater d’une part, la résolution de l’ensemble des contrats en cours et de pratiquer d’autre part la rétention des acomptes perçus, et pièces détenues, jusqu’à fixation de l’indemnité éventuelle.

ARTICLE 6 : Modalité de paiement

6.1. Comment payer ?

Pour régler votre commande, vous disposez de l’ensemble des modes de paiements proposées lors de la validation finale de votre commande :

- Carte bancaire

- Chèque bancaire (uniquement pour la France Métropolitaine) sur accord

- Virement bancaire

En cas de règlement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France Métropolitaine et à l’ordre de BIRALUX Distribution

Une commande payée par chèque sera traitée à encaissement du règlement, celui-ci étant encaissé immédiatement.

Pour un paiement en carte de crédit, le débit a lieu dès la validation de la commande.

Les délais de disponibilités comme l’expédition débutent à partir de la date d’enregistrement du paiement.

6.2. Paiement en ligne

Par la validation du bon de commande, vous nous garantissez de disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement que vous avez choisi.

Nous vous certifions que les coordonnées des cartes de crédit sont cryptées grâce au protocole 3DSecure SSL (Secure Soket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Nous nous réservons le droit de refuser les paiements jugés abusifs ou douteux.

6.3. Le paiement total

En dehors des offres spéciales que nous vous proposons sur le site, le paiement est exigible intégralement à compter de la date de commande. Les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes

Une commande sera considérée comme soldée lorsque la totalité des produits aura été livré et que vous serez acquittés du paiement des produits et des frais de port.

ARTICLE 7 : Clause de réserve de propriété

BIRALUX se réserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au jour de leur paiement en principal et accessoires. Seul l’encaissement effectif, des chèques, virements ou effets de commerce, vaudra paiement.

Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de ces équipements. Néanmoins, à compter de la mise à disposition, le client assume les risques de perte ou de détérioration de ces équipements ainsi que la responsabilité des dommages qu’ils pourraient occasionner. En cas d’exercice de la revendication, les acomptes qui auront déjà été versés resteront définitivement acquis à BIRALUX à titre d’indemnité, sans que cela nuise à la possibilité pour lui d’obtenir d’indemnisation complète de son préjudice

ARTICLE 8 : Livraisons

8.1. Livraison

Lors de la livraison le client doit impérativement contrôler l'état des marchandises livrées, inscrire les réserves précises éventuelles sur le document de décharge du transporteur et confirmer ces réserves, dans les 48 heures par lettre recommandée (art.105 du Code du Commerce) auprès du transporteur.

Les livraisons sont effectuées départ entrepôt ou usine dans le cadre de livraison directe du fabricant. Elles sont effectuées à l’entrée de la maison ou au pied de l’immeuble et ne comprennent pas la mise en service et l’enlèvement de l’ancien matériel.

Toutes réserves concernant nos livraisons, doivent être établies en présence du livreur et confirmées au transporteur par lettre recommandée dans les 48h suivantes, ainsi qu’une copie à la société BIRALUX.

Tout retour de matériel sans notre accord préalable sera systématiquement refusé. Ceci ne vous prive pas de l’exercice de votre droit de rétractation selon les conditions décrites ci-dessous. Afin de vous permettre de faire valoir vos droits en cas de dommages survenus durant le transport de vos marchandises, vous devez respecter la procédure suivante :

1. Déballer et contrôler le bon état de la marchandise en présence du livreur même si l’emballage vous parait extérieurement en bon état.

2. Indiquer « Colis abimé et refusé » en indiquant les réserves constatées sur le bon de transport.

3. Rappel : les mentions imprécises telles que « SOUS RESERVE DE DEBALLAGE » n’ont aucune valeur juridique.

4. Si le transporteur refuse de rester présent pour le contrôle, porter sur le bon « REFUS DU CHAUFFEUR D’ASSISTER AU DEBALLAGE ».

5. Confirmer ces réserves au transporteur (adresse sur le bon de livraison) par lettre recommandée avec AR. Le non-respect de cette procédure dégage la responsabilité du transporteur et de BIRALUX aux dépends du destinataire.

8.2. Délai

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Les retards éventuels ne sauraient justifier une annulation de commande, ni ouvrir droit à dommages et intérêts.

Le vendeur est libéré de l'obligation de livraison pour tout cas fortuit ou de force majeure. Constituent notamment un cas de force majeure : la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents, l'impossibilité d'être approvisionné.

8.3. Transport

Les marchandises, même expédiées franco, voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient de vérifier leur état lors de la réception. En cas d'avarie ou de manquant, le destinataire exercera son recours contre le transporteur dans les formes et délais légaux (réserves sur le bon de livraison, confirmation par lettre recommandée sous 48 heures au transporteur, avec copie au vendeur).

ARTICLE 9 : Réclamations

Toute réclamation doit être faite au plus tard dans les 48 heures qui suivent la réception des marchandises. Passé ce délai, les marchandises seront réputées acceptées sans réserve.

ARTICLE 10 : Retour des marchandises

Tout retour de marchandises doit faire l'objet d'un accord préalable et écrit du vendeur. Les marchandises retournées sans cet accord seront tenues à la disposition de l'acquéreur et ne donneront pas lieu à l'établissement d'un avoir.

Les frais et risques du retour sont toujours à la charge de l'acquéreur. Aucun retour ne sera accepté après un délai de huit jours suivant la livraison. Les marchandises retournées devront l’être dans l’état où le fournisseur les a livrées.

ARTICLE 11 : Garantie

Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée d’un an à compter de la date de livraison. La garantie se limite au remplacement ou à la réparation du produit reconnu défectueux par le vendeur, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts. La garantie ne couvre pas les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle, un accident extérieur ou une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur.

ARTICLE 12 : Responsabilité

La responsabilité du vendeur est limitée à la fourniture des produits conformes à la commande et à la réparation ou au remplacement des produits défectueux dans les conditions prévues à l’article 11. Le vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes qui pourraient résulter de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les produits vendus.

ARTICLE 13 : Attribution de juridiction

Tout litige relatif aux ventes réalisées par le vendeur et à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce du siège social du vendeur.

ARTICLE 14 : Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française.

ARTICLE 15 : Cookies

Cette rubrique « COOKIES » vous permet d’en savoir plus sur l’origine et l'usage des informations de navigation traitées à l'occasion de votre consultation de notre site et sur vos droits.

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7) VOS CHOIX CONCERNANT LES COOKIES

Plusieurs possibilités vous sont offertes pour gérer les cookies. Tout paramétrage que vous pouvez entreprendre sera susceptible de modifier votre navigation sur Internet et vos conditions d'accès à certains services nécessitant l'utilisation de Cookies.

Vous pouvez faire le choix à tout moment d'exprimer et de modifier vos souhaits en matière de cookies, par les moyens décrits ci-dessous.

Les choix qui vous sont offerts par votre logiciel de navigation

Vous pouvez configurer votre logiciel de navigation de manière à ce que des cookies soient enregistrés dans votre terminal ou, au contraire, qu'ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. Vous pouvez également configurer votre logiciel de navigation de manière à ce que l'acceptation ou le refus des cookies vous soient proposés ponctuellement, avant qu'un cookie soit susceptible d'être enregistré dans votre terminal. Pour plus d'informations, consultez la rubrique "Comment exercer vos choix, selon le navigateur que vous utilisez ?"

L’accord sur les Cookies

L’enregistrement d’un cookie dans un terminal est essentiellement subordonné à la volonté de l’utilisateur du Terminal, que celui-ci peut exprimer et modifier à tout moment et gratuitement à travers les choix qui lui sont offerts par son logiciel de navigation.

Si vous avez accepté dans votre logiciel de navigation l’enregistrement de cookies dans votre Terminal, les cookies intégrés dans les pages et contenus que vous avez consultés pourront être stockés temporairement dans un espace dédié de votre Terminal. Ils y seront lisibles uniquement par leur émetteur.

Le refus des Cookies

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Comment exercer vos choix, selon le navigateur que vous utilisez ?

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Pour Opera™ : ouvrez le menu Outils, puis sélectionnez Préférences ; cliquez sur l'onglet Avancé, puis dans la rubrique Cookies cliquez sur Gérer les cookies ; choisissez les options souhaitées

Vos choix exprimés en ligne auprès de plateformes interprofessionnelles

Vous pouvez vous connecter au site Youronlinechoices, proposé par les professionnels de la publicité digitale regroupés au sein de l’association européenne EDAA (European Digital Advertising Alliance) et géré en France par l’Interactive Advertising Bureau France.

Vous pourrez ainsi connaître les entreprises inscrites à cette plate-forme et qui vous offrent la possibilité de refuser ou d'accepter les cookies utilisés par ces entreprises pour adapter à vos informations de navigation les publicités susceptibles d'être affichées sur votre terminal : http://www.youronlinechoices.com/fr/controler-ses-cookies/.

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Notez que cette procédure n'empêchera pas l'affichage de publicités sur les sites Internet que vous visitez. Elle ne bloquera que les technologies qui permettent d'adapter des publicités à vos centres d'intérêts.

CNIL